Conditions Générales de Vente

Location saisonnière du Château

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation de séjour dans notre château, effectuée par le client (ci-après dénommé « le PRENEUR ») auprès du propriétaire (ci-après dénommé « le BAILLEUR »).

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Réservation et conclusion du contrat

2.1 Processus de réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

• Réception par le BAILLEUR, dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par email :
  • D’un exemplaire du contrat paraphé, daté et signé avec la mention « lu et approuvé »
  • Des présentes CGV paraphées
  • Du paiement de l’acompte de 30% du montant total
  • De la fourniture d’une attestation d’assurance villégiature
• Réception, au plus tard 21 jours avant le début du séjour :
  • Du paiement du solde (70% du montant total)
  • Du versement du dépôt de garantie

2.2 Capacité d’accueil

Le nombre de personnes occupant le château ne peut excéder la capacité d’accueil indiquée dans le contrat de location. Tout dépassement entraînera l’annulation du contrat.

Le château n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Article 3 – Tarifs et paiement

3.1 Prix

Le prix total du séjour comprend :

• La location du château pour la durée convenue
• Les charges (eau, électricité, chauffage, accès internet et télévision)
• Le linge de lit, de bain et de table
• Le ménage de sortie (sous réserve que le logement ne soit pas restitué dans un état de désordre ou saleté excessifs)
• Le ménage intermédiaire pour les séjours de 5 nuits ou plus (optionnel sur demande du PRENEUR)

3.2 Taxe de séjour

La taxe de séjour sera facturée en plus du prix de la réservation pour être reversée aux autorités locales par le BAILLEUR.

3.3 Modalités de paiement

• Acompte : 30% du montant total, à régler par virement bancaire dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat
• Solde : 70% du montant total, à régler par virement bancaire au plus tard 21 jours avant le début du séjour
• Dépôt de garantie : montant indiqué au contrat, à verser par virement bancaire au plus tard 21 jours avant le début du séjour

Article 4 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations éventuels causés aux locaux, mobiliers et équipements.

Le dépôt de garantie sera restitué au PRENEUR dans un délai maximum de 14 jours après la fin du séjour, déduction faite des éventuels dommages constatés.

Si le montant des dommages excède le montant du dépôt de garantie, le PRENEUR s’engage à régler le solde dans les 15 jours suivant la notification par le BAILLEUR.

Article 5 – Services à la carte

5.1 Services proposés

Le BAILLEUR propose des services optionnels disponibles sur demande et sous réserve de disponibilité, incluant notamment :

• Restauration & Bien-être : chef à domicile, massages sur mesure
• Service d’intendance : courses avant l’arrivée, remplissage du réfrigérateur
• Entretien & Confort : ménage supplémentaire, changement de linge en cours de séjour
• Activités & Loisirs : cours de tennis, coaching sportif
• Accompagnement personnalisé : guide pour promenades, sorties culturelles

5.2 Conditions de réservation des services

• Toute prestation doit être demandée avant le séjour et sera facturée en supplément
• Les demandes doivent être soumises au BAILLEUR au moins 21 jours avant le début du séjour
• Les prestations seront confirmées selon la disponibilité des prestataires
• Le BAILLEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un service demandé

Article 6 – Annulation et modification

6.1 Annulation par le preneur

En cas d’annulation par le PRENEUR :

• Plus de 60 jours avant le début du séjour : remboursement de 70% de l’acompte versé
• Entre 60 et 30 jours avant le début du séjour : conservation de l’intégralité de l’acompte
• Moins de 30 jours avant le début du séjour : aucun remboursement, la totalité du séjour reste due

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2 Annulation par le bailleur

En cas d’annulation par le BAILLEUR :

• Remboursement intégral des sommes versées

6.3 Modification du séjour

Toute modification du séjour (dates, nombre de personnes, etc.) est soumise à l’accord préalable du BAILLEUR et peut entraîner une révision du prix.

Article 7 – Obligations du preneur

Le PRENEUR s’engage à :

• Utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination
• Respecter le voisinage et éviter tout tapage nocturne
• Restituer les lieux dans l’état où ils ont été trouvés
• Signaler immédiatement au BAILLEUR tout sinistre ou dégradation
• Assurer le bien loué pour la durée du séjour (assurance villégiature)

Article 8 – Responsabilté et assurance

8.1 Responsabilité du bailleur

Le BAILLEUR ne pourra être tenu responsable :

• Des vols, pertes ou dommages subis par le PRENEUR durant le séjour
• Des dysfonctionnements d’équipements indépendants de sa volonté
• Des interruptions temporaires de fournitures d’eau, d’électricité, d’internet, etc.

8.2 Assurance du preneur

Le PRENEUR doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) et fournir une attestation d’assurance villégiature avant le début du séjour.

Article 9 – État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire du mobilier seront établis contradictoirement à l’arrivée et au départ du PRENEUR.

Toute réclamation concernant l’état des lieux et l’inventaire devra être formulée dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, le biens loué sera considéré comme exempt de dommages à l’entrée du PRENEUR.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Tours.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le PRENEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le BAILLEUR.